Le Site accessible à l’adresse locationtoiture.fr est conçu et édité par la société Capital PV, société par actions simplifiée, au capital de 16.000 euros, ayant son siège social sis 28 Rue des Colonnes du Trône, 75012 Paris, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 840 695 589.
Le Site internet est hébergé par la société OVH, société par actions simplifiée, au capital de 50.000.000 euros, ayant son siège social sis 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 424 761 419.
Les termes suivants, commençant avec une majuscule, employés dans les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions ») auront la signification suivante :
« Contenu(s) » : désigne le contenu mis en ligne par la Société, les commentaires des Utilisateurs ainsi que les Données Utilisateurs, présents et/ou transmis sur le Site.
« Données Utilisateurs » : désigne toutes les informations concernant l’Utilisateur et/ou son Projet transmises par ce dernier sur le Site notamment via le service de simulation de coût et/ou de bénéfices tel que détaillé en Article 5.1, ou via la transmission du Dossier.
« Dossier » : désigneles informations y compris les Données Utilisateurs, transmises parl’Utilisateur, sur le Site via le formulaire accessible en ligne, concernant notammentle type de Projet souhaité ainsi que les informations essentielles sur ledit Projettelles que détaillées en Article 5.2.1.
« Droits de Propriété Intellectuelle » : désigne tous droits de propriété et intérêts de toute nature détenus ou sous licence par la Société, existant au jour des présentes ou développés par la Société pendant les présentes, y compris ceux relatifs au Site et aux Services et devant inclure notamment mais sans que cette liste soit exhaustive toute invention, idée, amélioration, savoir-faire de fabrication, technologie, secret de fabrication, marque, brevet.
« Partenaires » : désigne des professionnels du secteur photovoltaïque, investisseurs et/ou développeurs pouvant être intéressés par le Dossier de l’Utilisateur.
« Projet » : désigne le projet d’installation photovoltaïque de l’Utilisateur pour lequel il souhaite bénéficier des Services proposés par la Société sur le Site.
« Services » : désigne l’ensemble des prestations proposées par la Société à l’Utilisateur sur le Site et plus amplement détaillées à l’Article 5.
« Site » : désigne le site internet : www.locationtoiture.fr.
« Société » : désigne la Société Capital PV, société par actions simplifiée, au capital de 16.000 euros, ayant son siège social sis 28 Rue des Colonnes du Trône, 75012 Paris, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 840 695 589.
« Utilisateurs » : désigne toute personne physique agissant pour son compte ou celui d’une personne morale visitant le Site en vue de l’utilisation des Services proposés par la Société ou accédant au Contenu.
Les présentes Conditions ont pour objet de définir les termes et conditions de l’utilisation par les Utilisateurs du Site et des Services fournis par la Société.
La Société propose de mettre en relation, des Utilisateurs qui envisagent de faire réaliser un Projet, et des Partenaires.
L’Utilisateur convient qu’en accédant au Site ou en utilisant les Services mis à sa disposition, il accepte de se soumettre sans réserve aux présentes Conditions ainsi qu’à la politique de confidentialité telle que mentionnée à l’Article 11 des présentes Conditions.
Par conséquent, il est recommandé à l’Utilisateur de lire les présentes Conditions avec le plus grand soin.
La Société se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions. Toute modification des Conditions sera effective à compter de leur date de publication sur le Site.
Tout Utilisateur continuant à accéder au Site ou à utiliser les Services après la publication des nouvelles Conditions sera considéré comme ayant accepté ces Conditions modifiées ou remplacées. Par conséquent, il est recommandé aux Utilisateurs de consulter régulièrement les présentes Conditions.
La Société propose un service d’estimation du coût et/ou des bénéfices du Projet souhaité par l’Utilisateur (location, vente, construction etc…).
Afin de bénéficier de cette estimation, l’Utilisateur devra notamment renseigner, sans que cette liste soit exhaustive, les Données Utilisateurs suivantes :
Département où l’Utilisateur souhaite réaliser son Projet ;
Dimension et informations spécifiques sur le Projet (taille du terrain ; altitude, exposition etc.) ;
Nom, prénom et coordonnées de l’Utilisateur.
La simulation sera envoyée à l’adresse mail renseignée par l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’estimation transmise ne représente qu’un montant estimatif et pourra varier en fonction d’autres critères non renseignés par l’Utilisateur ainsi que du Projet souhaité. A ce titre, il s’interdit tout recours contre la Société concernant cette estimation.
L’Utilisateur pourra faire une demande de mise en relation en déposant son Dossier en ligne sur le Site dans l’onglet « Déposer mon dossier ».
Pour que le Dossier puisse être transmis, l’Utilisateur devra notamment renseigner, sans que cette liste soit exhaustive, les Données Utilisateurs suivantes :
Type de Projet envisagé (projet agrivoltaïsme, vente, location, construction d’un hangar, autoconsommation etc.) ;
Caractéristique du lieu du Projet (exposition, installation, critères relatifs aux terres agricoles etc.) ;
Surface du lieu du Projet ;
Adresse du Projet et/ou les données de localisation du Projet (coordonnées GPS) ;
Identité et coordonnées de l’Utilisateur (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.).
Une fois les informations renseignées par l’Utilisateur, son Dossier est transmis à la Société qui étudiera l’éligibilité du Projet et mettra en relation l’Utilisateur avec un ou des Partenaires intéressés.
Les Partenaires intéressés transmettront ensuite les informations nécessaires à l’Utilisateur pour que ce dernier puisse choisir, le cas échéant, le Partenaire avec lequel il souhaite réaliser son Projet.
Nonobstant les dispositions précédentes, la Société demeure libre de transmettre ou non le Dossier de l’Utilisateur à un Partenaire.
Le Partenaire restera également libre de contacter ou non l’Utilisateur suite à la transmission de son Dossier par la Société.
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site et les Services que pour son usage personnel et à ne pas, de manière générale, se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui auraient pour effet de porter atteinte à l’ordre public, aux droits de la Société ou de tiers ou plus généralement, d’être contraires aux dispositions légales, réglementaires ou aux usages en vigueur.
A ce titre, l’Utilisateur s’engage, dans le cadre de son utilisation du Site et des Services, et sans que cette liste soit limitative, à respecter scrupuleusement les règles suivantes :
Ne pas transmettre d’informations inexactes ou trompeuses lors de l’utilisation du Site et des Services, notamment pour tromper autrui ;
Ne pas publier de contenus qui porteraient atteinte à des droits de tiers ou de la Société, et notamment aux Droits de Propriété Intellectuelle, tels que les droits d’auteur, de marque ou de brevet, ou aux droits de la personnalité, tels que le droit à la vie privée, à l’image ou encore à l’honneur ou à la dignité ;
Ne pas porter atteinte ou essayer de porter atteinte à l’intégrité ou à la sécurité de l’infrastructure informatique à la base du fonctionnement du Site et des Services et notamment ne pas utiliser un procédé conçu pour déformer, altérer, modifier, désassembler, effacer le Site ou des protocole et communication tels que notamment, des virus, chevaux de Troie, bombs logiques etc.
Ne pas utiliser le Site ou les Services pour transmettre des messages commerciaux non sollicités (« spam ») ;
Ne pas extraire de données figurant dans les Services, tant au niveau des données stockées par la Société pour le fonctionnement des Services qu’au niveau des Contenus des autres Utilisateurs, afin d’en faire une réutilisation non autorisée ;
Ne pas collecter les informations d’autres Utilisateurs, y compris leur adresse électronique, afin de les utiliser notamment pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement.
En cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs de ces règles, la Société se réserve le droit (i) de ne pas donner suite au dépôt du Dossier par l’Utilisateur à l’origine du manquement (ii) d’intenter toute autre action nécessaire à la protection de ses droits.
En outre, la Société se réserve également le droit de supprimer toutes les Données Utilisateurs et tous les messages litigieux de l’Utilisateur à l’origine du manquement.
Les Services proposés par la Société à l’Utilisateur sont entièrement gratuits.
Les relations entre le Partenaire et l’Utilisateur seront régies par un contrat à part et feront l’objet d’une facturation déterminée par ledit contrat auquel la Société n’est pas partie.
L’Utilisateur restera cependant libre de ne pas donner suite aux propositions qui auraient pu être faites par le Partenaire intéressé.
La Société décline expressément toute garantie expresse, tacite ou réglementaire portant sur tout aspect du Site, notamment et non limitativement toute garantie de qualité marchande et d’adéquation à un objet particulier.
La Société ne peut également être tenue responsable en cas d’erreurs ou imprécisions des informations fournies sur le Site [ainsi que les données transmises via le service d’estimation tel que détaillé à l’Article 5.1, qui ne sont fournies qu’à titre informatif sans aucune garantie d’exactitude].
La Société intervient en tant que simple intermédiaire et met en relation les Utilisateurs et les Partenaires en vue de la réalisation du Projet souhaité par l’Utilisateur et détaillé dans le Dossier transmis. Dans ce cadre, la Société ne peut garantir :
- qu’un Partenaire sera intéressé suite au dépôt du Dossier de l’Utilisateur ;
- la bonne exécution des éventuels contrats conclus entre les Partenaires et l’Utilisateur suite à la mise en relation par la Société. En cas de litige concernant l'exécution d’un tel contrat, l'Utilisateur s'adressera directement au Partenaire concerné.
Le Site et les Services sont accessibles et utilisés via Internet. Les Utilisateurs reconnaissent et conviennent que la Société ne fait pas fonctionner ni ne contrôle Internet et que la Société ne peut garantir que le Site fonctionne sans interruption, de manière sûre, exacte, ponctuelle, sans virus ou sans erreur, ou qu’il soit exempt d’erreurs ou d’omissions. De même, les Utilisateurs reconnaissent que (i) les virus, vers informatiques, chevaux de troie ou autres données ou logiciels indésirables, ou (ii) les utilisateurs non autorisés (par ex. pirates informatiques) peuvent tenter d’accéder et endommager les données, ordinateurs ou réseaux des Utilisateurs. La Société ne pourra être tenue responsable de ces activités.
La Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou conséquent incluant sans limitation la perte de clientèle, le manque à gagner, les pertes de profit, l’atteinte à l'image ou les réclamations de tiers résultant de l’utilisation du Site ou des Services par l’Utilisateur.
La Société conserve la propriété exclusive du Site, des Contenus du Site et des Droits de Propriété Intellectuelle y afférent. L’Utilisateur s’interdit, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de porter atteinte, mettre en péril, ou de limiter, par quelque mesure que ce soit, les Droits de Propriété Intellectuelle dont dispose la Société sur le Site.
De même toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration, dans un autre matériel, exploitation commerciale ou non et/ou réutilisation de quelque manière que ce soit de tout ou partie des éléments composants le Site est strictement interdite.
L'Utilisateur reconnaît et prend connaissance que le non-respect de cette interdiction est constitutif d'un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.
Les éléments relatifs au traitement des données personnelles au titre des présentes sont décrits et régis par les dispositions de la politique de confidentialité que l’Utilisateur est invité à consulter en cliquant sur le lien suivant : Politique de confidentialité.
La mise en place d'un lien hypertexte pointant vers le Site nécessite une autorisation préalable écrite de la Société.
En outre, la Société décline toute responsabilité relative au contenu des sites éventuellement liés au présent Site.
Toute correspondance à l’attention de la Société sera transmise par courriel à l’adresse bonjour@locationtoiture.fr et/ou par courrier à l’adresse suivante : Capital PV – 46 Avenue Lanessan, 69410 Champagne au Mont d’Or.
Les termes des présentes constituent l’intégralité des obligations liant les Utilisateurs et la Société et se substituent à toute convention antérieure, qu’ils annulent purement et simplement.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Les présente Conditions sont régies par la loi française.
Si l’Utilisateur agit pour le compte d’une personne morale, le Tribunal de Commerce de Paris sera exclusivement compétent pour régler tout litige ou réclamation qui résulte des présentes Conditions.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur agit pour son propre compte, le tribunal compétent pour régler tout litige ou réclamation qui résulte des présentes Conditions sera le tribunal du lieu du domicile du défendeur.